Juridique, rh

Covid-19 : quels intermittents ont droit au chômage partiel ?

Par Thomas Corlin | le |  RH, formation, intermittence

Suite aux deux décrets d’avril dernier, les intermittents ont accès au dispositif d’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Comment les employeurs doivent-ils les appliquer ?

Covid-19 : quels intermittents ont droit au chômage partiel ?
Covid-19 : quels intermittents ont droit au chômage partiel ?

Pour répondre à l’urgence de la situation des intermittents privés de dates pendant le confinement, le Ministère de la Culture a incité les structures qui en ont la capacité à rémunérer tous ceux qu’elles avaient prévu d’embaucher. Les 14 et 16 avril, il a fixé les choses par deux décrets donnant aux intermittents l’accès à l’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2020 sous certaines conditions. 

- L’employeur peut choisir de verser une paie normale ou de faire une demande d'activité partielle pour tout contrat signé avant le 17 mars, ou toute promesse d’embauche formulée avant le 17 mars (sous la forme d'échanges de mails sur lesquels figurent la fonction, la date, le lieu et la rémunération prévue). 

- Il doit verser une paie normale en cas de contrat signé après le 17 mars., sans accès à l’activité partielle.

- Si aucun contrat n’avait été signé, il est toujours possible de le faire pour verser la rémunération initialement envisagée. Mais, là non plus, pas d’activité partielle envisageable. 

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