Crédit d’impôt : 15 mois de délai d’obtention en plus pour les agréments provisoires déjà obtenus
Par Thomas Corlin | Le | Subventions, mécénat, aides
L’obtention de l’agrément définitif au Crédit d’Impôt pour le Spectacle Vivant (CISV) est prorogée de 15 mois d’après un amendement voté le 10 novembre dernier. Les spectacles reportés sont donc concernés.
Les aides de l'État, le chômage partiel, le prêt garanti d'État ou les reports de charge ont sauvé bien des structures culturelles de la faillite pendant la crise, mais un autre dispositif, datant celui-ci d’avant la crise, a aussi été d’une grande aide aux producteurs de spectacle. Il s’agit du crédit d’impôt, en vigueur depuis 2019, et délivré par le Centre National de la Musique.
Il fait l’objet d’une actualisation depuis le vote d’un amendement au Projet Loi de Finances 2022, par la député Aurore Bergé. Celui-ci proroge de 15 mois d’obtention de l’agrément définitif relatif au CISV pour les spectacles ayant reçu un agrément provisoire entre le 1er juillet 2019 et le 2 juin 2021. Cela permettra aux productions ayant engagé des dépenses avant et pendant la crise sanitaire, et qui auraient dû être diffusés pendant cette période, mais ont été reportés sur 2021 ou 2022, d'être pris en compte par le dispositif.
Un sous-amendement a aussi été validé, stipulant que « si l’agrément définitif n’est pas obtenu, la période au titre de laquelle le crédit d’impôt devra être remboursé sera prolongée à due concurrence ».
L’agrément provisoire s’obtient sur déclaration, mais l’agrément définitif se fait de façon expresse, parfois en l’absence de certaines pièces justificatives, selon certaines « souplesses ». Cet agrément établit que l’entreprise a utilisé le crédit d’impôt « conformément à l’agrément provisoire, sans quoi l’entreprise doit rembourser le crédit d’impôt », comme le stipule le sous-amendement.